Formation obligatoire loi Alur : non discrimination dans l’accès au logement

Si c’est la loi ALUR a rendu obligatoire la formation continue des pros, c’est plus récemment que l’obligation d’un cours sur la non discrimination a été mise en place. De nombreuses sanctions sont prévues, tant au niveau pénal qu’au niveau financier. Une politique ferme mais adaptée à la situation contemporaine qui nécessite de se former tous les trois ans à ce problème de société.

Durée de la formation : 2h00

Pas de prise en charge OPCO

49,00 

Halte à la discrimination dans le secteur de l’immobilier

En mai 2019, une enquête de SOS Racisme a montré que l’origine d’un nom avait un gros impact sur les chances d’obtenir un logement. Le législateur a pris en compte cette enquête, et a rendu obligatoire la suivi de ce cours sur la non discrimination. Une obligation qui vise à prévenir les pros de l’immobilier sur les risques d’une telle pratique et sur les moyens de prévenir une telle dérive. Attention, la non discrimination s’applique aux professionnels mais également aux propriétaires des biens, et le rôle de l’agent est de bien informer ceux-ci sur les risques encourus.

Le but est donc de rendre l’accès au logement plus accessible et sans discrimination. Des règles ont donc été mises en place comme l’encadrement du processus de sélection des dossiers avec la mise en place de l’anonymat. Mais aussi, le financement d’un baromètre sur les discriminations dans le secteur de l’immobilier. L’agent a également l’obligation d’information des propriétaires sur la non discrimination. Des campagnes nationales d’information sont également prévues par les textes.

On le voit bien, le but est de rendre le système d’attribution des logements, sociaux ou pas, transparents et équitables.

Nadège GODARD

Formatrice

Nadège Godard est une experte en matière de formation immobilière avec une expérience de plus de 15 ans. Elle enseigne et forme les professionnels, les étudiants, les débutants comme les experts.
Forte d’une expérience en agence, elle saura répondre à toutes vos questions, et vous transmettre les clés du succès.

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Introduction à la non discrimination dans le secteur de l’immobilier
01-Mise en place d’une charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement
02-Les guides
03-Des exemples de discriminations
04-Les tests de situation
05-Des exemples traités par le Défenseur des droits
06-Rappel du cadre légal de la lutte contre les discriminations dans le logement
07-Les 8 points clés pour louer sans discriminer
08-Définir les conditions de la location
09-Prévenir les discriminations en présence d’une pluralité d’acteurs
10-Garantir l’égalité de traitement
11-Établir le bail
12-Le rôle de l’agent immobilier
13-Des exemples de discriminations et principales décisions
14-Cas pratiques
15-Les 20 points à vérifier pour louer sans discrimination
16-Conclusion

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Quels sont les objectifs de cette formation?

Cette formation a pour objectif de vous former et vous sensibiliser à la discrimination dans le secteur de l’immobilier. La prévention est la meilleure solution pour supprimer la discrimination dans le secteur, et améliorer l’accés au logement.

Comment se déroule le cours?

Cette formation en E-learning est obligatoire avec une durée de deux heures au minimum. Le temps se répartit entre les vidéos (avec plus d’1H30 minutes), des cas pratiques ainsi que des QCM pour tester vos connaissances. Étant en non présentiel, vous aurez la liberté de suivre les différentes vidéos au rythme que vous souhaitez, un avantage considérable pour des agents qui manquent de temps et qui sont à la recherche de flexibilité. A la fin de la formation, l’organisme Magma vous délivrera une attestation indispensable au renouvellement de votre carte pro. Cette formation doit être renouvelée tous les trois ans.

Chaque formation sur le site Magma Formation délivre une attestation permettant de justifier des heures passées sur le site auprès de la CCI. Magma Formation est certifié Qualiopi.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Quelles sont les compétences acquises lors de cette formation sur la non discrimination pour l’accès au logement ?

Durant ces quelques heures, vous apprendrez à prévenir les situations de discrimination, à ne pas être responsable d’un acte répréhensible par la loi, et non conforme à la déontologie d’un agent immobilier. Le mot de discrimination peut sembler flou au premier abord, mais après cet enseignement, cette notion n’aura plus de secret pour vous et vos collaborateurs.

A qui s'adresse cette formation ?

Dans un premier temps, la formation s’adresse aux pros qui ont l’obligation de se former, et qui veulent renouveler leur carte pro auprès de la CCI. Il est important de rappeler que les salariés d’un propriétaire de carte doivent également suivre ce cours. Mais surtout, ce cours est l’une des deux formations avec déontologie que vous devez suivre durant les 42 heures sur les trois ans. Il est important de rappeler que vous devez renouveler cette formation tous les trois ans.

Que va m'apporter cette formation dans mon travail d’agent immobilier au quotidien ?

La discrimination est un acte punis par le droit pénal. Les sanctions peuvent être sévères, et donnent lieu à une double peine. Une sanction pénale car c’est un acte contraire à la loi, mais aussi le versement de dommages et intérêts pour le préjudice moral. Nul n’est censé ignorer la loi, surtout lorsqu’on est un professionnel. Prévenir des actes de discrimination pour l’accés au logement, est une obligation professionnelle dans votre travail quotidien.

Combien de temps pour suivre cette formation ?

Ce cours E-learning est relativement court, puisqu’il ne nécessite que deux heures de votre temps pour valider une obligation au renouvellement de votre carte pro. La solution E-learning est un atout pour tous les pros, car vous n’avez nul besoin de bloquer une journée de votre emploi du temps, de vous déplacer….Vous étudierez à votre rythme tout en respectant les délais imposés par la loi.

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