Maîtriser le bail d’habitation après la loi ALUR

Au programme de cette journée de formation : identifier les règles applicables en fonction du bail d’habitation dans le secteur privé, maîtriser la rédaction des principales clauses et formalités liées au bail d’habitation, repérer et anticiper les risques.

À partir de 250 € ht

Par jour, par participant – prix négociable selon le nombre de participants

Dans cette formation en présentiel, on vous apprend à :

• Identifier les règles applicables en fonction du bail
o Définir les notions de meublé et de résidence principale.
o Repérer les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989.
o Repérer les baux échappant à la loi du 6 juillet 1989 et déterminer les règles applicables.
• Anticiper les contentieux dès la signature du bail
o Sélectionner le locataire et la lutter contre les discriminations : les pièces justificatives pouvant être
demandées et celles ne pouvant être demandés.
o Cerner l’obligation de délivrer un logement décent : notion de décence du logement, les conséquences
pour le bailleur.
o Garantir les risques locatifs : la solidarité des locataires, le dépôt de garantie, le cautionnement et la
garantie Visale.
o Établir un état des lieux d’entrée juridiquement efficace.
o Rédiger le contrat de bail : intégrer la situation matrimoniale du locataire, prendre en compte la
colocation, identifier les clauses obligatoires et celles interdites dans le bail, la notion et les conséquences
de la surface habitable, les diagnostics à fournir.
• Maîtriser l’exécution du bail
o Fixer et réviser le loyer : les nouvelles règles applicables.
o Gérer les charges récupérables : l’identification des charges récupérables, leur paiement.
o Identifier les obligations pesant sur le bailleur et le locataire : l’obligation d’entretien et de réparation,
l’obligation de garantie, la notion de réparations locatives…
o Comprendre l’obligation de répondre des pertes et des dégradations pesant sur le locataire.
o Appréhender les travaux et les aménagements réalisés par le locataire.
• Gérer la fin du bail
o Comprendre le droit au renouvellement et la tacite reconduction.
o Gérer l’abandon de domicile, le décès et le divorce du locataire.
o Le congé donné par le locataire : forme, préavis, mentions obligatoires.
o Le congé donné par le bailleur : forme, préavis, motifs, mentions obligatoires.
o Établir un état des lieux de sortie.
o La restitution du dépôt de garantie : le moment de la restitution, les retenues pouvant être effectuées.
o Le contentieux du bail : le résiliation conventionnelle et judiciaire du bail, l’expulsion du locataire.

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Les objectifs de cette formation

• Identifier les règles applicables en fonction du bail d’habitation dans le secteur privé
• Maîtriser la rédaction des principales clauses et formalités liées au bail d’habitation
• Repérer et anticiper les risques

Combien de temps dure cette formation ?

Cette formation dure 7 heures. Elle s’étale sur 1 jour complet.

Quels sont les pré-requis ?

Aucun prérequis n’est nécessaire.

A qui s’adresse-t-elle plutôt ?

Aux agents et négociateurs immobiliers, mais chacun peut y participer.

Pour chaque formation en présentiel, Magma Formation délivre une attestation permettant de justifier des heures passées pendant votre formation auprès de la CCI et de votre OPCO. Magma Formation est certifié Qualiopi.

Nicolas Cartigny

Formateur

Après avoir exercé en tant que notaire durant plusieurs années, Nicolas Cartigny a choisi la voie de la formation afin de partager son expérience auprès des professionnels de l’immobilier entre autres.
Formateur expérimenté depuis une dizaine d’année auprès de grands groupes de la profession immobilière.

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