Servitudes, indivision, séparation et succession : verrouiller sa vente immobilière et éviter les pièges
À partir de 280 € ht
Par jour, par participant – prix négociable selon le nombre de participants
Dans cette formation en présentiel, on vous apprend à :
SAVOIR IDENTIFIER LES SERVITUDES
o Les différentes servitudes légales
o Les servitudes dans le cahier des charges du lotissement
o Les conséquences de l’absence des servitudes dans l’acte de vente
o Etude de cas
LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER DETENU EN INDIVISION
o La vente de la quote-part d’un indivisaire
o La vente du bien indivis dans sa totalité o Le principe : la vente à l’unanimité o Les exceptions
o L’autorisation judiciaire de vendre par un indivisaire seul en cas de péril imminent
o La procédure de liquidation-partage et la licitation
o Etude de cas
LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER APRES LA SEPARATION DU COUPLE
o La protection du logement familial pour les couples mariés
o L’attribution provisoire du logement pour les couples pacsés ou en concubinage
o L’application des règles de l’indivision lorsque le bien est détenu par les deux membres du couple
o Etude de cas
LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION
o Le droit viager au logement du conjoint survivant
o L’attribution préférentielle
o L’interdiction de vendre par testament
o L’application des règles de l’indivision
o Etude de cas
Les objectifs de cette formation
connaître les règles applicables en matière de servitudes et d’indivision
éviter la nullité du mandat de vente
Combien de temps dure cette formation ?
Cette formation dure 8 heures. Elle s’étale sur 1 jour complet.
Quels sont les pré-requis ?
Aucun prérequis n’est nécessaire.
A qui s’adresse-t-elle plutôt ?
Aux agents et négociateurs immobiliers, mais chacun peut y participer.
Pour chaque formation en présentiel, Magma Formation délivre une attestation permettant de justifier des heures passées pendant votre formation auprès de la CCI et de votre OPCO. Magma Formation est certifié Qualiopi.
Virginie Cavallaro
Avocate
Elle intervient tant auprès des particuliers que des professionnels dans les domaines d’activité suivants : droit immobilier, affaires familiales, droit du travail, droit des affaires, droit des contrats et de la consommation, fiscalité.