La VEFA : comprendre ses implications juridiques avant et après l’achèvement

La VEFA est une forme particulière de vente d’immeuble à construire. Ce type de vente s’oppose à la vente clés en mains où l’acquéreur devient immédiatement propriétaire d’une construction achevée. Deux périodes sont à distinguer dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement : la période précédant l’achèvement de l’immeuble et la période postérieure à l’achèvement de l’immeuble.
Nous vous proposons de comprendre les implications juridiques de la VEFA afin d’être en mesure de réaliser une vente de ce type dans les meilleures conditions possibles.

À partir de 300 € ht

Par jour, par participant – prix négociable selon le nombre de participants

Dans cette formation en présentiel, on vous apprend à :

 Avant l’achèvement
o Le contrat préliminaire de réservation (formalisme/Dépôt de garantie/délai de rétractation : obligations
d’information et de délivrance conforme du vendeur)
o Le contrat définitif de vente (formalisme/ règlementation du paiement du prix/garantie d’achèvement ou
de remboursement du vendeur)

 Après l’achèvement
o La réception
o La livraison
o La mise en oeuvre des garanties des désordres de construction

Télécharger le programme au format PDF

Les objectifs de cette formation

 comprendre les règles particulières applicables à la VEFA
 identifier les risques côté vendeur/acquéreur
 développer des relations avec les promoteurs
 connaître les acteurs de la construction et leurs rôles
 connaître les garanties de construction et les dispositions particulières en cas de VEFA

Combien de temps dure cette formation ?

Cette formation dure 7 heures. Elle s’étale sur 1 jour complet.

Quels sont les pré-requis ?

Aucun prérequis n’est nécessaire.

A qui s’adresse-t-elle plutôt ?

Aux agents et négociateurs immobiliers, mais chacun peut y participer.

Pour chaque formation en présentiel, Magma Formation délivre une attestation permettant de justifier des heures passées pendant votre formation auprès de la CCI et de votre OPCO. Magma Formation est certifié Qualiopi.

Mathilde Tabaraud

Formatrice

Mathilde TABARAUD exerce au barreau de Bayonne en tant qu’Avocate depuis 2017. En parallèle de son exercice professionnel, elle a également été chargée de travaux dirigés en 2014 et 2021 au sein des facultés de droit de Limoges et Bayonne, en droit des personnes et droit de la responsabilité civile.
Avocate entrepreneuse, elle a décidé d’intégrer le réseau AGN en 2021. Persuadée que le modèle d’agence d’avocat est l’avenir et replace l’avocat au centre du marché du droit, elle crée l’agence AGN AVOCATS BAYONNE en septembre 2021 qui intervient tant auprès des particuliers que des professionnels dans les domaines d’activité suivants : droit immobilier, affaires familiales, droit du travail, droit des affaires, droit des contrats et de la consommation, fiscalité.

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